ART. 10 BIS A	N°1144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1144
présenté par
M. Latombe
à l’amendement n°1138 de Le Hénanff Anne
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ARTICLE 10 BIS A
À l’alinéa 3, après laseconde occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« une autorité judiciaireeuropéenne à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement du groupe d’étudeEconomie, souveraineté numérique et cybersécurité.
Il faut absolument réintroduire le juge européen dansl’amendement pour lui donner un effet et notamment quant à lapréservation des modalités de recours, ce qui n’est pas forcémentle cas d’autres états.