APRÈS ART. 10 BIS	N°1146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1146
présenté par
M. Taché, Mme Belluco, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10 BIS, insérer l’article suivant:
Le code des postes et des communications électroniques est ainsimodifié :
I. – L’article L. 32 est complété par un 34° ainsi rédigé :
« 34° Services d’informatique en nuage.
« On entend par services d’informatique en nuage, un servicenumérique, fourni à un client, qui permet un accès par réseau entout lieu et à la demande à un ensemble configurable, modulable etvariable de ressources informatiques partagées et de naturecentralisée, distribuée ou fortement distribuée, qui peuvent êtrerapidement mises à disposition et libérées avec un minimumd’efforts de gestion ou d’interaction avec le fournisseur deservices.
II. – Au 2° ter du I de l’article L. 32‑4, les mots : « et desfournisseurs de systèmes d’exploitation » sont remplacés par lesmots : « , des fournisseurs de systèmes d’exploitation et desfournisseurs de services d’informatique en nuage, ».
III. – Au 8° de l’article L. 36‑6, les mots : « et des servicesde communications électroniques, » sont remplacés par les mots : «des services de communications électroniques et des servicesd’informatique en nuage, ».
IV. – L’article L. 36‑11 est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, après les mots :« des fournisseurs de systèmes d’exploitation, », sont insérésles mots : « des fournisseurs de services d’informatique en nuage,» ;
2° Le I est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, après le mot : « exploitation, », sontinsérés les mots : « un fournisseur de services d’informatique ennuage, » ;
b) Au sixième alinéa, après le mot : « réseaux, », sont insérésles mots : « le fournisseur de services d’informatique en nuage, »;
3° À la première phrase du II, après le mot : « exploitation, »,sont insérés les mots : « un fournisseur de services d’informatiqueen nuage, » ;
4° Au dixième alinéa du III, les mots : « ou du fournisseur desystème d’exploitation », sont remplacés par les mots : « dufournisseur de système d’exploitation ou du fournisseur de servicesd’informatique en nuage ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les activités des entreprises et les usages numériques du grandpublic reposent de plus en plus sur l’utilisation des servicesfournis par les fournisseurs de service d’informatique ennuage.
Or, la consommation de données induite par ces services ouencore la durée de vie des serveurs utilisés par ces fournisseurscontribuent à l’empreinte environnementale du numérique.
Pour autant, ces acteurs ne sont aujourd’hui pas inclus dans lepérimètre de la collecte de données de l’Arcep.
Aussi, le présent amendement a pour objet de compléter lesdispositions aménageant ce pouvoir de collecte pour lui permettrede recueillir des données auprès des fournisseurs de servicesd’informatique en nuage. Ce recueil de données viendra alimenterl’enquête annuelle « pour un numérique soutenable », quipermet de rendre publiques des informations sur l’empreinteenvironnementale du numérique afin d’identifier des leviersd’actions tant du côté des acteurs économiques que de celui desutilisateurs.
L’extension du rôle de l’ARCEP est ainsi prévue au III duprésent amendement.
Le I vise à définir la catégorie des services des servicesd’informatique en nuage. Les II et IV ont pour objet de permettre àl’Autorité à la fois de pouvoir obtenir des informations et menerdes enquêtes auprès de ces acteurs et, le cas échéant, de pouvoirsanctionner l’absence de transmission des informationsdemandées.