ART. 10 BIS A	N°1148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1148
présenté par
M. Lopez-Liguori et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°1138 de Le Hénanff Anne
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ARTICLE 10 BIS A
À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« , dont la liste est annexéeau projet de loi de finances, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement du groupe d’étude« économie sécurité souveraineté numérique ».