ART. 10 BIS A	N°1149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1149
présenté par
M. Lopez-Liguori et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°1138 de Le Hénanff Anne
------------
ARTICLE 10 BIS A
À l’alinéa 8, Après laseconde occurrence du mot :
 « dérogation », 
insérer les mots :
« , d’une durée maximale d’unan, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement du groupe d’étude« économie sécurité souveraineténumérique ».