ART. 7	N°115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°115
présenté par
M. Latombe et M. Blanchet
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ARTICLE 7
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« VI. – Une entreprise quipropose un produit logiciel à la fois à travers son propre serviced’informatique en nuage et auprès de fournisseurs d’informatique ennuage tiers doit offrir à ces derniers ce produit logiciel dans desconditions tarifaires et fonctionnelles équivalentes à cellesproposées à travers son propre service d’informatique ennuage. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les pratiques d’auto-préférence etde discrimination de fournisseurs de services d’informatique ennuage sont courantes au sein du marché du cloud. Elles consistent,par exemple, au fait qu’un éditeur de logiciels populairespossédant également des activités de fourniture de serviced’informatique en nuage ne rende disponible son logiciel surl’environnement cloud d’un fournisseur tiers que sur la base d’unprix plus élevé ou de fonctionnalités dégradées, de façon àprivilégier ses propres infrastructures de manière déloyale.
 
Ces pratiques - constatées par l’Autorité de la concurrence lorsde son instruction sur le marché du cloud en France - impactentdirectement la liberté de choix des utilisateurs, leur expériencedans le cloud et l’accès des fournisseurs alternatifs au marché,ces derniers étant contraints de proposer des offres moinscompétitives pour l’utilisation de ces logiciels à partir de leursinfrastructures. Elles portent également le risque, comme pour lavente liée, de voir la croissance future du marché du cloud issuede la transition des système informatique vers le cloud être captéepar les acteurs dominants du logiciels. Ces pratiques sont enfinlargement décriées par les fournisseurs alternatifs eux-mêmes, dontcertains ont engagé des actions juridiques contre les acteursdominants.
Néanmoins, le droit de la concurrence n’interdit ces pratiquesque si elles sont le fait d’acteurs reconnus comme étant ensituation de position dominante. Or, considérant l’absence demarché pertinent sur le marché du cloud permettant de reconnaîtreofficiellement la position dominante de certains acteurs, et lefait que ces pratiques présentent le risque, à court terme, derenforcer encore davantage la concentration du marché autour desacteurs dominants, il convient d’introduire des mesures interdisantces pratiques pour les acteurs concernés.