ART. 10 BIS A	N°1150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1150
présenté par
M. Lopez-Liguori et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°1138 de Le Hénanff Anne
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ARTICLE 10 BIS A
À l’alinéa 3, après les mots« non autorisé par » insérer les mots « un jugeeuropéen à ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement du groupe d’étude« économie sécurité souveraineténumérique ».