ART. 10 BIS A	N°1151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
SOUS-AMENDEMENT N°1151
présenté par
M. Lopez-Liguori
à l’amendement n°1138 de Le Hénanff Anne
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ARTICLE 10 BIS A
À l’alinéa 3, après la secondeoccurrence du mot :
 « par »,
insérer les mots :
 « un jugeeuropéen à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement du groupe d’étude« économie sécurité souveraineténumérique ».