ART. 10 BIS A	N°1152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1152
présenté par
M. Coulomme, Mme Amiot, Mme Bourouaha et Mme Chikirou
à l’amendement n°1138 de Le Hénanff Anne
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ARTICLE 10 BIS A
A l’alinéa 3, après lemot :
« États »,
insérer les mots :
« ou d’entreprisesprivées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il n’est pas justifié de protégerles données contre les seuls accès non autorisés par des autoritéspubliques d’état sans se prémunir d’accès encore plus risquéslorsqu’il s’agit d’autorités non étatiques, dont les entreprisesprivées font partie.