ART. 10 BIS A	N°1154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1154
présenté par
Mme Bourouaha
à l’amendement n°1138 de Le Hénanff Anne
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ARTICLE 10 BIS A
À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« , dont la liste est annexéeau projet de loi de finances, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique etcybersécurité.
La liste des opérateurs telle que prévue peut-etreparticulièrement restrictive. Les auteurs du sous-amendementsouhaitent que l’ensemble de l’état et des opérateurs, sanslimitation, soient soumis à cette obligation.