ART. 10 BIS A	N°1155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1155
présenté par
Mme Bourouaha
à l’amendement n°1138 de Le Hénanff Anne
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ARTICLE 10 BIS A
À l’alinéa 8, après lemot :
« durée », 
insérer les mots :
« , ne pouvant excéder unan, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique etcybersécurité.
IL convient de limiter cette durée de dérogation à une annéepour permettre d’éviter que la dérogation ne devienne la normepetit à petit et donc fasse perdre à cet article tout son intérêt.12 mois pour basculer sur un service infonuagique respectant lesobligations de cet article semble suffisant.