ART. 10 BIS A	N°1157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°1157
présenté par
Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°1138 de Le Hénanff Anne
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ARTICLE 10 BIS A
À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« , dont la liste est annexéeau projet de loi de finances, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu du groupe d’étude Economie, souveraineténumérique et cybersécurité.
La liste des opérateurs telle que prévue peut-etreparticulièrement restrictive. Les auteurs du sous-amendementsouhaitent que l’ensemble de l’état et des opérateurs, sanslimitation, soient soumis à cette obligation.