ART. 10 BIS A	N°1159	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1159
présenté par
Mme Karamanli et les membres du groupe Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe Nupes)
à l’amendement n°1138 de Le Hénanff Anne
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ARTICLE 10 BIS A
À l’alinéa 3, après laseconde occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« une autorité judiciaireeuropéenne à ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu du groupe d’étude Economie, souveraineténumérique et cybersécurité.
Il est essentiel de réintroduire le juge européen dans ledispositif pour lui donner un effet et notamment quant à lapréservation des modalités de recours, ce qui n’est pas forcémentle cas d’autres états