ART. 10 BIS	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°116
présenté par
M. Latombe et M. Blanchet
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ARTICLE 10 BIS
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Les fournisseursd’informatique en nuage mettent à disposition sur leur siteinternet les informations suivantes et les tiennent àjour :
« 1° La juridiction àlaquelle est soumise l’infrastructure informatique déployée pour letraitement des données de leurs services individuels ;
« 2° Une description desmesures techniques, juridiques et organisationnelles adoptées parle fournisseur d’informatique en nuage afin d’empêcher l’accèsgouvernemental aux données lorsque ce transfert ou cet accèscréerait un conflit avec le droit de l’Union européenne ou le droitnational de l’État membre concerné.
« Les sites internetmentionnés au présent article sont mentionnés dans les accordscontractuels relatifs à tous les services de traitement des donnéesproposés par les fournisseurs d’informatique en nuage.
« II. – Lesfournisseurs d’informatique en nuage publient des informations surl’empreinte environnementale de leurs services, notamment enmatière d’empreinte carbone, de consommation d’eau et deconsommation d’énergie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La donnée est devenue un actifstratégique majeur pour les organisations. Dès lors, celles-cidoivent disposer de la pleine maîtrise des données qu’ellestraitent, notamment pour répondre à des enjeux réglementaires(conformité aux réglementations en matière de protection desdonnées) ; à des enjeux éthiques (assurer la confiance et latransparence vis-à-vis de leurs clients finaux) ; mais aussi àdes enjeux économiques (s’assurer que leurs données stratégiques neseront pas monétisées, exploitées par leurs concurrents, ouutilisées comme des armes de guerre économique par d’autresorganisations).
Pourtant, il est aujourd’hui fréquent que les organisationsfrançaises aient recours à des services non-européens pourl’hébergement de leurs données, y compris les plus stratégiques,parfois sans en avoir conscience. Or, certains de ces services sontofferts par des fournisseurs soumis à des législationsextraterritoriales qui peuvent être tenus, par les autoritésétrangères dont ils dépendent - sans en informer leurs clients - detransmettre des données de manière ponctuelle ou de manière massiveet continue.
C’est pourquoi, il est crucial d’imposer des obligations detransparence sur le marché du cloud sans attendre.
 
Le présent amendement vise, dans le projet de loi SREN, àanticiper l’article 24c du Data Act qui vient imposer auxopérateurs de cloud des obligations de transparence quant à lajuridiction à laquelle est soumise l’infrastructure informatiquedéployée pour le traitement des données des servicesindividuels.
 
Il propose ainsi une réécriture de l’article 10 bis afind’aligner ses dispositions avec celles de l’article 24c issu de laversion finale du Data Act adoptée par les co-législateurs etreflète ainsi le consensus atteint entre les Etats membres del’Union européenne.