ART. 10 BIS A	N°1160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1160
présenté par
M. Lopez-Liguori et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°1138 de Le Hénanff Anne
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ARTICLE 10 BIS A
À l’alinéa 8, après lemot :
« protection »,
insérer les mot :
« , y compris en termes de détentioncapitalistique, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de prévoir que ledécret en Conseil d’État doit notamment préciser des critères deprotection y compris en termes de détentioncapitalistique.