ART. 10 BIS A	N°1162	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°1162
présenté par
M. Lopez-Liguori et les membres du groupe Rassemblement National
à l’amendement n°1138 de Le Hénanff Anne
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ARTICLE 10 BIS A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.