ART. 15 BIS	N°1163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1163
présenté par
M. Saulignac et Mme Karamanli
à l’amendement n°1019 de Delaporte Arthur
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ARTICLE 15 BIS
À l’alinéa 2, après lemot :
« vérification »
insérer le mot :
« de son identitéet ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vient préciserque la vérification de la majorité de la part des entreprises JONUMs’effectue aussi par une vérification de l’identité préalable, afind’éviter tout contournement par système numérique par exemple. Nousregrettons que des députés de la majorité aient retiré leuramendement qui allaient en ce sens et qui permet un renforcementlégitime des garde-fous apportés à l’expérimentation.