ART. 15	N°1164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1164
présenté par
M. Masséglia
à l’amendement n°312 de Ciotti Éric
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ARTICLE 15
À la fin de l’alinéa 2,supprimer les mots :
« , et sur les moyens del’aligner sur la fiscalité des entreprises de jeux d’argent et dehasard ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent sous-amendement vise àgarantir que les conclusions issues du rapport d’étape en matièrede fiscalité applicable aux entreprises de jeux à objets numériquesmonétisables ne soient pas préemptées.
Il est en effet utile de compléter le bilan d’étape prévu àl’article 15 avec un volet relatif à la fiscalité des entreprisesde jeux à objets numériques monétisables.
Il convient en revanche de laisser toutes les options ouvertes àce sujet, afin de bénéficier d’une analyse objective del’opportunité éventuelle de faire évoluer le régime fiscal desentreprises de jeux à objets numériques monétisables.