ART. 25	N°1166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1166
présenté par
M. Midy
à l’amendement n°779 de Calvez Céline
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ARTICLE 25
I. – Compléter lapremière phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« publiés en application desarticles 15 et 24 dudit règlement ».
II. – À la fin de laseconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et transmis au comitéeuropéen des services numériques mentionné à l’article 61 durèglement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19octobre 2022 précité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement rédactionnel.