ART. 25	N°1167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
SOUS-AMENDEMENT N°1167
présenté par
M. Midy
à l’amendement n°779 de Calvez Céline
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ARTICLE 25
À la première phrase del’alinéa 3, substituer aux mots :
« , d’évaluation des risqueset d’audit transmis par les fournisseurs de servicesintermédiaires, les fournisseurs de plateformes en ligne et lesfournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grandmoteur de recherche en ligne au titre des articles 15, 24 et42 »
les mots :
« des fournisseurs deplateformes en ligne relevant de sa compétence conformément àl’article 56 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Sous-amendement de précisionrédactionnelle.