ART. 15 BIS	N°1168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
SOUS-AMENDEMENT N°1168
présenté par
Mme Chikirou
à l’amendement n°990 de Taché Aurélien
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ARTICLE 15 BIS
À l’alinéa 4, après lemot :
« monétisables »,
insérer les mots :
« à titre onéreux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’expérimentation à venir encadreles JONUM à titre onéreux. En revanche, les mineurs doivent pouvoirparticiper à des JONUM à condition que le jeu soit à titre gratuit,sans réalisation d’un quelconque sacrifice financier.
L’objectif de ce sous-amendement est donc de rétablir cettespécificité dans l’amendement 990.