ART. 15 BIS	N°1169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°1169
présenté par
Mme Chikirou, M. Coulomme et Mme Amiot
à l’amendement n°398 de Cormier-Bouligeon François
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ARTICLE 15 BIS
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.