ART. 15	N°1171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Sous-amendement (98)
SOUS-AMENDEMENT N°1171
présenté par
M. Delaporte
à l’amendement n°611 de Bourouaha Soumya
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ARTICLE 15
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.