ART. 15 BIS	N°1172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°1172
présenté par
M. Delaporte
à l’amendement n°847 de Guévenoux Marie
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ARTICLE 15 BIS
À l’alinéa 6, après lemot :
« préalable »
insérer les mots :
« de l’identité et ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement vient préciserque la vérification de la majorité de la part des entreprises JONUMs’effectue aussi par une vérification de l’identité préalable, afind’éviter tout contournement par système numérique par exemple. Nousregrettons que des députés de la majorité aient retiré leuramendement qui allaient en ce sens et qui permet un renforcementlégitime des garde-fous apportés à l’expérimentation.