ART. 15 BIS	N°1173	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
SOUS-AMENDEMENT N°1173
présenté par
M. Delaporte
à l’amendement n°224 de Givernet Olga
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ARTICLE 15 BIS
Au début de l’alinéa 8,ajouter les mots :
« en ce compris les donnéesrelatives aux opérations financières, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Pour exercer un contrôle effectifdes opérations de jeux intervenues, l’Autorité doit pouvoir se voircommuniquer les données relatives aux opérations financières, àdéfaut desquelles elle ne pourra contrôler le respect par lesentreprises de jeu de leurs obligations au titre, d’une part, de laprévention du jeu excessif ou pathologique (article 15 bis X) et,d’autre part, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et lefinancement du terrorisme (article 15 bis XIII).