Amendement permettant l’application des dispositions
des deux derniers alinéas de l’article 99 du Règlement

ART. 36	N°1175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1175
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 36
I. – Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« II. – Les articles 7bis, 8, 9 et 10 et le I de l’article 10 bis dela présente loi s’appliquent jusqu’au 15 février 2027. »
II. – En conséquence,supprimer les alinéas 5 et 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
A l’occasion de l’examen du projetde loi par le Conseil d’État, ce dernier a indiqué qu’il n’étaitpas opportun au plan juridique d’adosser la suppression d’unedisposition législative à l’entrée en vigueur d’un règlement. Lesdispositions d’ores et déjà prévues par la version initiale duprésent projet de loi permettent en outre d’atteindre le mêmeobjectif. Par ailleurs, il apparaît nécessaire d’assurer lacohérence de la rédaction entre le droit existant et le projet deloi.
En outre, cet amendement vise àtenir compte du nouvel article introduit après l’article 7 duprojet de loi, qui confie la mise en œuvre des obligationsd’encadrement des frais de transfert et de migration à l’Arcep,ainsi que du I de l’article 10 bis introduits au coursde l’examen parlementaire et dont la rédaction finale est égalementen anticipation du Data Act.
Enfin, cet amendement tient comptedu fait que la promulgation de la loi interviendra après le 24septembre 2023.