APRÈS ART. 27	N°1176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1176
présenté par
Mme Karamanli
à l’amendement n°380 de Untermaier Cécile
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APRÈS L’ARTICLE 27
I. – À l’alinéa 2,substituer aux mots :
« notamment en demandant desrenseignements pour vérifier que »
les mots :
« vérifiant que ».
II. – En conséquence, al’alinéa 5, substituer aux mots :
« organe de règlement référentextrajudiciaire des litiges »
les mots :
« référentextrajudiciaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous amendements estrédactionnel.