APRÈS ART. 27	N°1177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
SOUS-AMENDEMENT N°1177
présenté par
Mme Karamanli
à l’amendement n°380 de Untermaier Cécile
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APRÈS L’ARTICLE 27
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement supprime unedisposition de l’amendement n°380 visant à contraindre lesplateformes de supprimer un avis, le temps de l’examen du dossierau fond, dès lors que celui-ci fait l’objet d’un signalement defaux avis et faute de rapporter la preuve de l’authenticité del’avis.