APRÈS ART. 31	N°1179 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Octobre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1179 (Rect)
présenté par
M. Ferracci, M. Bothorel, M. Henriet, M. Amiel, M. Armand, Mme Berete, Mme Givernet, Mme Spillebout, M. Rodwell, M. Vojetta, M. Valence, M. Ghomi, M. Pellerin, M. Olive, M. Sorre, M. Boudié, M. Houlié, M. Margueritte, Mme Calvez, M. Lauzzana, Mme Hai, Mme Peyron, Mme Parmentier-Lecocq, M. Alauzet, M. Haddad, M. Le Gac, Mme Bregeon, M. Rousset, Mme Janvier, Mme Abadie, M. Rudigoz, Mme Lemoine, Mme Vignon, Mme Colboc et M. Pierre Cazeneuve
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 31, insérer l’article suivant:
Le code des relations entre lepublic et l’administration est ainsi modifié :
1° L’article L. 311‑8 ducode des relations entre le public et l’administration est ainsimodifié :
a)° Le deuxième alinéa estainsi modifié :
- après la premièrephrase, sont insérées deux phrases ainsi rédigées :« Lorsque la demande implique l’interconnexion de plusieursbases de données ou que l’administration saisie envisage de refuserd’y faire droit, cette dernière saisit le comité préalablement à sadécision. Elle est représentée devant le comité au cours del’examen de l’avis. » ;
- à la fin de laseconde phrase, les mots : « dans des conditions fixéespar décret en Conseil d’État » sont supprimés.
b) Après le même deuxièmealinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 
« Les modalitésd’application du deuxième alinéa sont fixées par décret enConseil d’État, y compris les délais qui incombent àl’administration saisie d’une demande . » ;
2° Les sixièmes lignes destableaux du second alinéa de l’article L. 552-8 et du secondalinéa de l’article L. 562-8 sont chacune remplacées par troislignes ainsi rédigées :
L. 311-1 à L. 311-7
	Résultant de la loi n° 2016-1321 du7 octobre 2016 pour une République numérique
	
L. 311-8
	Résultant de la loi n°        du       visant à sécuriser et régulerl’espace numérique
	
L. 311-9
	Résultant de la loi n° 2016-1321 du7 octobre 2016 pour une République numérique
	
3° Les quatrièmes lignes destableaux du second alinéa de l’article L. 553-2 et du secondalinéa de l’article L. 563-2 sont chacune remplacées partrois lignes ainsi rédigées :
L. 311-5 à L. 311-7
	Résultant de la loi n° 2016-1321 du7 octobre 2016 pour une République numérique
	
L. 311-8
	Résultant de la loi n°        du       visant à sécuriser et régulerl’espace numérique
	
L. 311-9
	Résultant de la loi n° 2016-1321 du7 octobre 2016 pour une République numérique
	
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer lapossibilité pour les chercheurs d’accéder aux bases de données del’administration à des fins de recherche présentant un caractèred’intérêt public, sans pour autant que ces données ne soientnécessairement communicables au sens de la transparence de l’actionpublique. Il s’agit de faciliter des recherches utiles, à partir debases de données protégées dont certaines informations doiventrester protégées en tout ou partie. Le traitement de donnéesconsécutif à leur accès va produire un savoir modélisé, uneconnaissance statistique abstraite ou des enseignements d’intérêtpublic qui découlent certes, mais qui sont distincts, des donnéesindividuelles qui ont été utilisées pour le construire, notammentcelles qui sont des données personnelles ou des donnéesd’entreprises privées. Cet accès s’appuie sur les garanties deprotection des données offertes par les centres d’accès sécurisés(CAS) existants, lesquels permettent notamment le rapprochement debases de données dotées d’un identifiant commun, et s’effectue dansle respect du RGPD.
À l’heure actuelle les administrations détentrices des donnéesn’ont aucune obligation de saisir le comité de la statistiquepublique chargé d’examiner et de concilier les intérêts de larecherche avec les impératifs de protection des secrets garantispar la loi, même lorsqu’il y a un désaccord ou si des enjeux derapprochements de plusieurs bases émanant de plusieurs autoritéspubliques se posent. Elles peuvent refuser l’accès aux données,même dans le cadre des CAS, sans avis extérieur qualifié.L’amendement prévoit, préalablement à un refus ou en cas d’enjeustatistique complexe intéressant plusieurs bases de données, que lademande l’avis du comité du secret statistique est systématique,afin d’éclairer la décision d’accès aux données rendue parl’administration des Archives ou l’administration qui détient lesdonnées.