ART. 15	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°118
présenté par
M. Latombe et M. Blanchet
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ARTICLE 15
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.