ART. 5 BIS	N°12	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°12
présenté par
Mme Morel et M. Midy
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ARTICLE 5 BIS
À la première phrase del’alinéa 5, supprimer les mots :
« par le biais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.