ART. 15	N°122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°122
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Cinieri, Mme Petex-Levet et M. Seitlinger
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 2,supprimer le mot : 
« monétisables ».
II. – En conséquence,procéder à la même suppression à l’alinéa 3 et à la premièrephrase de l’alinéa 4.
III. – Enconséquence, à la fin de l’alinéa 4, supprimer lesmots :
« et qui sont susceptiblesd’être cédés, directement ou indirectement, à titre onéreux à destiers. »
IV. – En conséquence, àla première phrase de l’alinéa 5, supprimer le mot :
« monétisables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’aspect « monétisable » des objets numériquesdans la définition des jeux à objets numériques monétisables(JONUM).
En effet, la définition actuelle ne parvient pas à distinguerles JONUM des jeux d’argent et de hasard, car elle réunit lesquatre conditions cumulatives qui qualifient l’activité des jeuxd’argent au sens de l’article L. 320-1 du Code de la sécuritéintérieure : une offre au public (par l’intermédiaire d’un servicede communication au public en ligne), une part de hasard (unmécanisme faisant appel au hasard), un sacrifice financier ainsique l’espérance d’un gain (obtention d’objets numériquesmonétisables).
La monétisation n’a pas besoin d’être directe pour caractériserun gain au sens de la définition française des jeux d’argent, carla loi ne distingue pas selon la nature du gain. Seul suffit lecaractère monétisable du gain, c’est-à-dire sa propension à êtreévalué et converti en argent.
La définition des JONUM remet donc en cause le principe deprohibition, clé de voute de la régulation des jeux d’argent enFrance.
Par conséquent, les JONUM deviennent une alternativeparticulièrement attrayante permettant de mettre en œuvre desactivités similaires aux jeux d’argent, fondées sur les mêmesmécanismes mais dans un cadre règlementaire peu contraignant etexempt, en l’état, de toute fiscalité.
Dans son avis du 27 avril 2023, le Conseil d’Etat relevait quela définition de la catégorie de Jeux à Objets NumériquesMonétisables (JONUM), retenue par le projet de loi, lui paraissaittrop imprécise « pour que puisse être dessiné avec la clartévoulue son champ d’application et que soient totalement écartés lesrisques de contournement, d’une part, des lois et règlements surles jeux d’argent et de hasard par les acteurs traditionnels et,d’autre part, du nouveau cadre proposé par les acteurs qu’il entendrégir ».
Les risques associés aux JONUM sont donc aujourd’hui lessuivants :
- La déstabilisation économique de l’ensemble des filières dusecteur du jeu d’argent;
- Le tarissement des recettes fiscales générées notamment aubénéfice des collectivités locales ;
- La création de nouveaux coûts à compenser (prévention ettraitement de l’addiction, lutte contre le blanchiment).
Pour accompagner l’innovation en prévenant les risquesd’atteintes à l’ordre public et à la santé publique, le présentamendement propose de maintenir une frontière claire et étancheentre les JONUM et les jeux d’argent en supprimant l’aspect« monétisable » des objets numériques des JONUM.