ART. 15	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°125
présenté par
Mme Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Mme Corneloup, M. Forissier, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Seitlinger et M. Habert-Dassault
------------
ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« en monnaie ayant cours légal », 
le mot :
« monétaire ». 
II. – En conséquence, au même alinéa, après lemot :
« puissent », 
insérer le mot :
« pas ». 
III. – En conséquence, à la fin dudit alinéa,substituer aux mots :
« ni à l’entreprise de jeux qui les a émis, ni à unepersonne physique ou morale agissant de concert avecelle », 
les mots :
« à toute entreprise de jeux ». 
IV. – En conséquence, supprimer l’alinéa 3. 
V. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer auxmots :
« du présent II », 
les mots :
« , à l’exclusion des actifs numériques relevant du2° de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire etfinancier ».
VI. – En conséquence, au début de l’alinéa 7,substituer aux mots :
« La liste des catégories de jeuxautorisées », 
les mots :
« Les jeux autorisés ».
VII. – En conséquence, à la fin du même alinéa,substituer aux mots :
« est fixée par décret, après avis de l’Autorité nationaledes jeux, dont les observations tiennent compte notamment desrisques de développement d’offres illégales de jeux enligne », 
les mots :
« , après avis de l’Autorité nationale des jeux dont lesobservations tiennent notamment compte des risques de développementd’offres illégales de jeux en ligne, sont les jeux de fantaisiesportive et hippique qui proposent à leurs utilisateurs desinteractions ayant pour support des compétitions, manifestationssportives ou épreuves hippiques réelles ».
VIII. – En conséquence, supprimerl’alinéa 7. 
 
IX. – En conséquence, au même alinéa, substituer aumot :
« des », 
les mots :
« sur les ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les jeux en ligne du Web3comportent de nombreux risques du point de vue du jeu excessif oupathologique, qui ont été largement documentés ces dernièresannées. C’est pourquoi, dans son rapport annuel 2022, l’AutoritéNationale des Jeux (ANJ) consacre un chapitre à« l’exploration des nouvelles offres de jeux aux frontièresdes jeux d’argent », et recommande l’inscription dans le cadreréglementaire des JONUM de « garanties suffisamment fortespour traiter les risques élevés que présentent ces jeux, en termesde protection des mineurs et des publics vulnérables ».
Le présent amendement vise à répondre à cet objectif deprotection des mineurs et des publics vulnérables en limitant lesjeux autorisés à titre expérimental aux jeux de fantaisie sportiveet hippique. Les jeux de fantaisie sont des jeux dans lesquels lesjoueurs constituent des équipes virtuelles et reçoivent des gainsen fonction des performances statistiques réelles des membres deces équipes.
Procédant d’une logique relevant du principe de précaution, cetamendement s’inscrit dans la volonté d’innovation qui motive lacréation des JONUM tout en permettant d’évaluer leur mise en œuvresur un périmètre qui répond à la demande actuelle des joueurs deplay-to-earn.
S’il devait finalement être décidé de ne pas pérenniser lenouveau cadre de régulation à l’issue de l’expérimentation, lesjeux de fantaisie sportive et hippique pourraient réintégrer leurpérimètre règlementaire d’origine. En effet, les paris sur lesligues fantaisie sont déjà autorisés en France à des conditionsplus restrictives[1] en tant que de paris sportifs en lignecombinés sous la forme mutuelle.