ART. 15	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°126
présenté par
M. Latombe et M. Blanchet
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ARTICLE 15
À l’alinéa 4, après lemot : 
« indirectement, »
insérer les mots : 
« et uniquement parl’intermédiaire d’opérateurs référencés par l’Autorité des marchésfinanciers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement des’assurer que les cessions de actifs seront effectués par desopérateurs soumis à un agrément de l’AMF ce qui permettra desécuriser les obligations de transparence et de légalité desopérations. Comme il s’agit d’une expérimentation il fautabsolument lui donner un cadre très contraint pour éviter deseffets de bord délétères.