ART. 5 QUATER	N°13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°13
présenté par
Mme Morel et M. Midy
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ARTICLE 5 QUATER
À l’alinéa 2, supprimer lesmots :
« par le biais ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.