ART. 15	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°130
présenté par
M. Latombe
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ARTICLE 15
I. – À l’alinéa 2, substituer auxmots :
« en monnaie ayant courslégal »
le mot :
« monétaire ».
II. – En conséquence, supprimerl’alinéa 3 :
III. – En conséquence, àl’alinéa 4, après la référence : 
« II, »
insérer les mots :
« à l’exclusion des actifsnumériques relevant du 2° de l’article L. 54‑10‑1 du codemonétaire et financier, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Alors que l’article 15 vise àassurer le développement en France de l’économie des objets de jeuxnumériques monétisables dans un cadre protecteur, sa rédactionactuelle vient déstabiliser l’architecture réglementaire des jeuxet assimilés en ouvrant une brèche majeure qui aurait pourconséquence de dégrader considérablement la protection des joueurset des mineurs.
En effet, l’article 15 n’excluant que les gains en« monnaie ayant cours légal », elle permet aux acteurs deJONUM d’offrir des gains en cryptomonnaies. La réglementation desJONUM s’appliquant à tout jeu « reposant sur un mécanismefaisant appel au hasard, par les joueurs ayant consenti unsacrifice financier », l’introduction de cette dispositionoffre la possibilité à n’importe quel acteur, y compris auxopérateurs régulés, de contourner la réglementation stricte desjeux d’argent et de hasard, dès lors que la nature du gain seraiten cryptomonnaie. Cet article, en l’état actuel, affaiblit le cadreréglementaire des jeux d’argent et de hasard que le législateur etle régulateur ont consolidé depuis plusieurs décennies. Il pose unproblème majeur de santé publique car il viderait de sa substancetoute la réglementation mise en place au regard des enjeux de santépublique.
De surcroît, le champ actuel de la nature des récompenses desjoueurs - qui va bien au-delà du principe initial de gains en NFTou autres objets numériques - emporte pour conséquences d’élargirles possibilités.