AVANT ART. 15	N°131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°131
présenté par
M. Sorre, Mme Heydel Grillere et M. Haury
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AVANT L’ARTICLE 15
À l’intitulé du titre IV, supprimerle mot :
« monétisables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’aspect « monétisable » des objets numériquesdans la définition des jeux à objets numériques monétisables(JONUM).
En effet, la définition actuelle neparvient pas à distinguer les JONUM des jeux d’argent et de hasard,car elle réunit les quatre conditions cumulatives qui qualifientl’activité des jeux d’argent au sens de l’article L. 320-1 du Codede la sécurité intérieure : une offre au public (parl’intermédiaire d’un service de communication au public en ligne),une part de hasard (un mécanisme faisant appel au hasard), unsacrifice financier ainsi que l’espérance d’un gain (obtentiond’objets numériques monétisables).
La monétisation n’a pas besoind’être directe pour caractériser un gain au sens de la définitionfrançaise des jeux d’argent, car la loi ne distingue pas selon lanature du gain. Seul suffit le caractère monétisable du gain,c’est-à-dire sa propension à être évalué et converti en argent.
La définition des JONUM remet doncen cause le principe de prohibition, clé de voute de la régulationdes jeux d’argent en France.
Par conséquent, les JONUMdeviennent une alternative particulièrement attrayante permettantde mettre en œuvre des activités similaires aux jeux d’argent,fondées sur les mêmes mécanismes mais dans un cadre règlementairepeu contraignant et exempt, en l’état, de toute fiscalité.
Dans son avis du 27 avril 2023, leConseil d’Etat relevait que la définition de la catégorie de Jeux àObjets Numériques Monétisables (JONUM), retenue par le projet deloi, lui paraissait trop imprécise « pour que puisse êtredessiné avec la clarté voulue son champ d’application et que soienttotalement écartés les risques de contournement, d’une part, deslois et règlements sur les jeux d’argent et de hasard par lesacteurs traditionnels et, d’autre part, du nouveau cadre proposépar les acteurs qu’il entend régir ».
Les risques associés aux JONUM sontdonc aujourd’hui les suivants :
- La déstabilisation économique del’ensemble des filières du secteur du jeu d’argent;
- Le tarissement des recettes fiscales générées notamment aubénéfice des collectivités locales ;
- La création de nouveaux coûts à compenser (prévention ettraitement de l’addiction, lutte contre le blanchiment).
Pour accompagner l’innovation enprévenant les risques d’atteintes à l’ordre public et à la santépublique, le présent amendement propose de maintenir une frontièreclaire et étanche entre les JONUM et les jeux d’argent ensupprimant l’aspect « monétisable » des objets numériquesdes JONUM.