ART. 17	N°132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°132
présenté par
M. Rolland, M. Nury, Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Forissier, Mme Périgault, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Seitlinger et M. Habert-Dassault
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ARTICLE 17
À la fin de l’alinéa 5,substituer aux mots :
« complétée par lesmots : « et est informée par l’organisme unique lorsqu’unmeublé a été loué plus de cent vingt jours » », 
les mots :
« supprimée ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à adopter unecertaine cohérence avec l’objectif de l’article 17 qui est deprocéder à une centralisation des données devant être transmisesaux communes éligibles. 
Il ne sera plus nécessaire auxcommunes de s’adresser à chaque plateforme pour obtenir desinformations sur les meublés de tourisme loués sur leur territoire,mais elles pourront consulter ces données via un portail unique enligne. 
C’est la raison pour laquelle, lecode du tourisme devrait être adapté en conséquence.
La « demande de décompte individualisé » précisée à l’articleL.324-2-1 du Code du tourisme est rendue obsolète par l’article17. 
La persistance d’un modèle dedécompte individualisé rentrerait en contradiction avec lacréation d’un organisme unique centralisant les données. 
Or, en l’absence de cadre juridiqueclair, les collectivités locales pourraient être confrontées à uneincertitude quant à la procédure à suivre pour obtenir lesinformations nécessaires. Elles pourraient hésiter entre contacterles plateformes existantes ou l’organisme unique nouvellementétabli, ce qui pourrait entraîner des erreurs de transmission etcompliquer la mise en œuvre de la loi. 
Afin d’éviter de telles ambiguïtéset de garantir une application fluide de la loi, il est doncproposé de supprimer la mention du décompte individualisé dans lecode du tourisme, ou à défaut, de préciser clairement quel’organisme public désigné sera l’interlocuteur exclusif descommunes pour toute demande d’informations.