ART. 17	N°133	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
___________________________________________________________________
VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°133
présenté par
M. Rolland, M. Nury, Mme Gruet, M. Bazin, Mme Corneloup, M. Bourgeaux, M. Forissier, Mme Périgault, Mme Anthoine, M. Jean-Pierre Vigier, M. Brigand, Mme Petex-Levet, Mme Valentin, M. Seitlinger et M. Habert-Dassault
------------
ARTICLE 17
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« b bis) À ladernière phrase, après le mot : « demander », sontinsérés les mots : « à l’organisme unique mentionné aupremier alinéa du présent II » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de précision et derepli, vise à adopter une certaine cohérence avec l’objectif del’article 17 qui est de procéder à une centralisation des donnéesdevant être transmises aux communes éligibles. 
A défaut d’une suppression de la dernière phrase du 1er alinéadu II, il est proposé d’apporter une précision pour respecterl’objectif de l’article 17. 
En effet, il ne sera plus nécessaire aux communes de s’adresserà chaque plateforme pour obtenir des informations sur les meublésde tourisme loués sur leur territoire, car elles pourrontconsulter ces données via un portail unique en ligne. 
C’est la raison pour laquelle, le code du tourisme devrait êtreadapté en conséquence.
La « demande de décompte individualisé » précisée à l’articleL.324-2-1 du Code du tourisme est rendue obsolète par l’article17. 
La persistance d’un modèle de décompte individualisérentrerait en contradiction avec la création d’un organismeunique centralisant les données. 
Or, en l’absence de cadre juridique clair, les collectivitéslocales pourraient être confrontées à une incertitude quant à laprocédure à suivre pour obtenir les informations nécessaires. Ellespourraient hésiter entre contacter les plateformes existantes oul’organisme unique nouvellement établi, ce qui pourrait entraînerdes erreurs de transmission et compliquer la mise en œuvre de laloi. 
Afin d’éviter de telles ambiguïtés et de garantir uneapplication fluide de la loi, il est donc proposé de supprimer lamention du décompte individualisé dans le code du tourisme, ou àdéfaut, de préciser clairement que l’organisme public désigné seral’interlocuteur exclusif des communes pour toute demanded’informations.