ART. 6	N°14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°14
présenté par
Mme Morel et M. Midy
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ARTICLE 6
I. – À la seconde phrase del’alinéa 4, substituer au mot :
« au »
les mots :
« à un ».
II. – En conséquence, à la fin dela même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« du groupement d’intérêtpublic pour le dispositif national d’assistance aux victimesd’actes de cybermalveillance » ; 
les mots :
« défini par le décretmentionné au V ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel quisupprime la référence à une entité dont l’existence ne résulte pasd’une loi mais du règlement.