ART. 26	N°141	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°141
présenté par
M. Taché, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 26
Substituer à l’alinéa 16 lescinq alinéas suivants :
« 3° L’articleL. 111‑7‑1 est ainsi rédigé :
« « Art. L. 111‑7‑1. – Toutopérateur de plateforme qui propose des contenus, biens ou servicesau moyen d’algorithmes informatiques en informe chaque utilisateurpar le biais d’une mention explicite. Cette mention expliciteprécise que l’utilisateur a le droit d’obtenir les principalescaractéristiques de mise en œuvre de ces algorithmes, surdemande.
« « L’opérateur deplateforme saisi d’une demande visée au premier alinéa doitcommuniquer à tout utilisateur, sous une forme intelligible et dansun délai maximum d’un mois, les informations suivantes :
« « 1° Les donnéestraitées et leurs sources ;
« « 2° Lesparamètres de traitement et, le cas échéant, leur pondération,appliqués à la situation de l’utilisateur. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer uneobligation de transparence sur les mécanismes et les pondérationsutilisés par les algorithmes des plateformes numériques enversleurs consommateurs et usagers à travers la création d’un droitnumérique à « l’explicitation ». 
A mesure que les algorithmes prennent une place de plus en plusimportante dans nos vies, du comparateur de voyage, au calcul desimpôts, à l’attribution d’une place dans l’enseignement supérieuren passant par le site de rencontre amoureuse… le manque detransparence sur les règles qui les régissent soulève uneinterrogation éthique. Nombre de ces « boîtes noires »sont déjà accusées d’être biaisées et de discriminer les personnes,volontairement ou involontairement, en fonction de leur genre, deleur origine ethnique, ou encore de leur orientation sexuelle.
Sans révéler les secrets de fabrication commerciaux,l’information des usagers sur les données traitées par lesalgorithmes, les paramètres de traitement et leur pondération noussemble néanmoins nécessaire.