ART. 15	N°142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°142
présenté par
M. Blanchet, M. Croizier, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, Mme Lingemann, Mme Folest et Mme Givernet
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ARTICLE 15
À l’alinéa 2, après lemot :
« proposés », 
insérer les mots :
« exclusivement auxadultes ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement permet declarifier le fait que seuls les Jeux à objets numériquesmonétisables exclusivement proposés aux adultes puissent êtreexpérimentés. En l’état du texte, plusieurs incohérencessubsistent qui laissent penser que ces jeux pourraient êtreaccessibles aux mineurs, ce qui est en contradiction avecl’interdiction existante pour les mineurs de jouer à des jeuxd’argent et de hasard ainsi qu’avec la politique publique deprévention et de lutte contre les addictions.