ART. 15	N°143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°143
présenté par
M. Blanchet, M. Croizier, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, Mme Lingemann, Mme Folest et Mme Givernet
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ARTICLE 15
À la fin del’alinéa 2, supprimer les mots :
« agissant de concert avecelle ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser que les objets numériques monétisables ne peuvent êtrecédés à des tiers à titre onéreux, même hors des cas de concert. Leconcert est le fait, en résumé, d’agir de connivence et d’une seulevoix, notamment en rachetant un produit au dessus de sa valeur afinde s’assurer du contrôle du marché. Or, si le concert paraitparticulièrement difficile à contrôler sur cette expérimentation,les risques de blanchiment d’argent, et de financement duterrorisme, paraissent eux bien réels et ont constamment étésoulignés à l’occasion des auditions comme des débats encommission.
Le présent amendement permettrait ainsi de préserver au joueurl’excitation due à la mise, au risque de perte et au risque degain, tout en prévenant le développement d’un nouveau marché.