ART. 15	N°144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°144
présenté par
M. Blanchet, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, Mme Lingemann, Mme Folest et Mme Givernet
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ARTICLE 15
À la seconde phrase del’alinéa 5, après le mot :
« à »,
insérer les mots :
« interdire le jeu aux mineurset, ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àpréciser qu’il est de la responsabilitédes entreprises de jeux à objets numériques monétisablesde faire respecter l’interdiction de jeux aux mineurs, tout commec’est le cas des autres filières de jeux d’argent et de hasard tantles JONUM expérimentés se rapprochent de ce type de produit et fontpeser des risques semblables.