ART. 15 BIS	N°146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°146
présenté par
M. Blanchet, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, Mme Lingemann, Mme Folest et Mme Givernet
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ARTICLE 15 BIS
I. – À l’alinéa 1, substitueraux mots :
« la déclare » 
les mots :
« en demandel’autorisation ».
II. – En conséquence,compléter le même alinéa par les mots : 
« qui répond dans un délaid’un mois. »
III. – En conséquence, à la fin del’alinéa 2, substituer aux mots :
« et que son exploitation estcompatible avec le respect par l’entreprise des obligationsmentionnées au II du même article 15 et au présentarticle. »
les mots : 
« , que son exploitationest compatible avec le respect par l’entreprise des obligationsmentionnées au II du même article 15 et au présent article ouqu’elle autorise toute modification substantielle d’un jeu à objetnumérique monétisable. »
IV. – En conséquence, à la fin del’alinéa 3, substituer au mot :
« déclaration »
les mots :
« demanded’autorisation ».
IV. – En conséquence, supprimerl’alinéa 4.
V. – En conséquence, àl’alinéa 44, substituer au mot :
« déclaration »
les mots :
« demanded’autorisation ».
VI. – Enconséquence, procéder à la même substitution àl’alinéa 65.
VII. – En conséquence, à lapremière phrase de l’alinéa 67, substituer aux deuxoccurrences des mots :
« ne s’est pasdéclarée »,
les mots :
« n’en a pas demandél’autorisation à l’Autorité suivant les modalités prévues auprésent article ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement à pour objetde soumettre à autorisation de l’Autorité nationale des jeuxtoute nouvelle offre de jeu à objets numériques monétisablesainsi que toute modification substantielle d’un jeu, et non plusseulement à déclaration.
Alors que le concept de jeu à objets numériquesmonétisables ouvre la porte à un développement anarchique del’offre, il semble incongru de ne pas la contrôler. En particulierau regard des risques d’addiction que font courir ces types dejeux, notamment envers les mineurs, alors que le XIII du présentarticle mentionne que les contrôle de l’ANJ n’entreraient envigueur que 18 mois après la promulgation de la loi.