ART. 15 BIS	N°147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°147
présenté par
M. Blanchet, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, Mme Lingemann, Mme Folest et Mme Givernet
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ARTICLE 15 BIS
À l’alinéa 62, substitueraux mots :
« Lorsqu’une »,
les mots :
« Toutes les fois oùune ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose depréciser que la sanction pécuniaire définie par le présent alinéapeut être prononcée chaque fois où une entreprise communiquedes informations inexactes, refuse de fournir les informationsdemandées ou fait obstacle au déroulement de l’enquête menée parles fonctionnaires ou les agents habilités par l’Autorité nationaledes Jeux.
Au regard des bénéfices escomptéspar ce type de jeux pour les entreprises, du caractère délibéré desactes concernés et de la facilité à multiplier l’offre de jeux, lasanction proposée dans la rédaction actuelle parait dérisoire.
Par ailleurs, il convient de noterque le présent amendement conserve le caractère “non-automatique”de la sanction ainsi que la libre appréciation de l’ANJ quant à sonmontant, plafonné à 100.000€.