ART. 15 BIS	N°150	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°150
présenté par
M. Blanchet, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, Mme Lingemann, Mme Folest et Mme Givernet
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ARTICLE 15 BIS
Supprimer l’alinéa 37.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àencadrer plus fermement les obligations des entreprises de jeux àobjets numériques monétisables dans le cadre législatif.
En l’état actuel du texte, l’alinéa 37 permettrait aux entreprisesde JONUM d’exercer sans être soumises aux obligations enmatière de lutte contre le blanchiment des capitaux et lefinancement du terrorisme décrites aux alinéas 31 à 36 durantdix-huit mois après la promulgation de la loi.
Cela signifie que durant toute la durée d’expérimentation desJONUM, aucun cadre législatif ne permet de lutter contre leblanchiment de capitaux.
La mise en vigueur des obligations LAB/FT dix-huit mois après lelancement des activités risque également de se confronter au manqued’adaptabilité des entreprises de JONUM aux normes demandées.