ART. 6	N°151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°151
présenté par
M. Blanchet, M. Cosson, M. Daubié et M. Falorni
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ARTICLE 6
À la première phrase del’alinéa 2, après le mot :
« financier »
insérer les mots :
« et à l’articleL. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement proposed’intégrer les délits de contrefaçon prévus à l’article L. 716-10du code de la propriété intellectuelle au sein de la liste desinfractions pouvant donner lieu à une mesure conservatoire àl’encontre du fournisseur de la plateforme en ligne sur laquellecette infraction a été constatée par l’autorité administrative. Lefournisseur de plateforme en question se trouve alors dansl’obligation de faire cesser les opérations constituantsl’infraction constatée. En effet, le trafic de marchandisescontrefaisantes sur les plateformes proposant un service en lignese fait de plus en plus important et permet aux contrefacteursainsi qu’aux trafiquants de disposer d’un outil de communication etde vente susceptible de toucher un large panel d’individus. Il estdonc indispensable d’agir directement auprès des fournisseurs deplateformes en ligne.
C’est tout l’objet du présentamendement.