AVANT ART. 15	N°152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°152
présenté par
M. Blanchet, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, Mme Folest, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari et Mme Lingemann
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AVANT L’ARTICLE 15
Compléter l’intitulé du titre IVpar les mots :
« en prévenant les risquesd’atteinte à l’ordre public ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 15 du projet de loi telqu’adopté en première lecture au Sénat comporte désormais unedéfinition des jeux à objets numériques monétisables (JONUM),première étape en vue de l’adoption éventuelle d’une nouvellerégulation dédiée.
 
Cette définition des JONUM regroupe les quatre conditionscumulatives qui qualifient l’activité de jeux d’argent : une offreau public (par l’intermédiaire d’un service de communication aupublic en ligne), une part de hasard (un mécanisme faisant appel auhasard), un sacrifice financier ainsi que l’espérance d’un gain(obtention d’objets numériques monétisables créés par l’entreprisede jeux). Le fait que les objets numériques ne soient pasmonétisables auprès des entreprises de jeux n’influe pas sur leurqualification de gains, d’autant que ces objets numériques « sontsusceptibles d’être cédés […] à titre onéreux à des tiers ».
 
En l’état, il existe un risque d’atteinte à l’ordre public quiconsisterait à ce que l’offre illégale de casinos en ligne intègrela catégorie des JONUM – les opérateurs illégaux pouvanttransformer les gains qu’ils offrent aux joueurs en objetsnumériques en ajustant à la marge leurs offres de jeux au prixd’investissements mineurs – et se trouve, de fait, légalisée. Denombreux rapports illustrent la prolifération de l’offre illégaleen France au cours des dernières années, en particulier durant lacrise sanitaire de la Covid-19, ainsi que la difficulté pour lespouvoirs publics d’ordonner le blocage des sites illégaux.
Le présent amendement, réalisé en concertation avec la filièredes casinos, propose de prendre en considération cette réalité etde permettre ainsi de préciser l’article 15 afin de mieux prévenirles risques d’atteintes à l’ordre public.