AVANT ART. 15	N°153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°153
présenté par
M. Blanchet, M. Croizier, M. Cosson, M. Daubié, M. Falorni, Mme Folest, Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari et Mme Lingemann
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AVANT L’ARTICLE 15
À l’intitulé du titre IV, supprimerle mot :
« monétisables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’aspect « monétisable » des objets numériques dans lecadre de la définition des jeux à objets numériques monétisables(JONUM).
 
En effet, la définition actuelle ne parvient pas à distinguerles JONUM des jeux d’argent et de hasard, car elle réunit lesquatre conditions cumulatives qui qualifient l’activité des jeuxd’argent : une offre au public (par l’intermédiaire d’un service decommunication au public en ligne), une part de hasard (un mécanismefaisant appel au hasard), un sacrifice financier ainsi quel’espérance d’un gain (obtention d’objets numériquesmonétisables).
 
La monétisation n’a pas besoin d’être directe pour caractériserun gain au sens de la définition française des jeux d’argent, carla loi ne distingue pas selon la nature du gain. Seul le caractèremonétisable du gain, c’est-à-dire sa propension à être évalué etconverti en argent, suffit à cet effet.
 
Les risques associés à la définition et à la régulation desJONUM destinés à soutenir les acteurs de l’écosystème Web 3.0 enFrance sont notamment :
•            Une remise en cause du principe de prohibition, clé de voute de larégulation des jeux d’argent ;
•            La déstabilisation d’acteurs déjà en place (siphonnage du secteuréconomique des jeux d’argent en le mettant aux mains d’opérateursétrangers) ;
•            Un tarissement des recettes fiscales associées notamment pour lescollectivités locales ;
•            La création de nouveaux coûts à compenser (addiction, lutte contrele blanchiment) ;
 
Afin de concilier l’objectif d’accompagnement de l’innovationdans le secteur des jeux numériques avec les objectifs deprévention des risques à l’ordre public, de protection de la santéet des mineurs, le présent amendement, réalisé en concertation avecla filière des casinos, propose de maintenir une frontière claireet étanche entre les jeux à objets numériques et les jeux d’argentet de hasard, qui sont soumis à un cadre de régulation strictgarant de l’ordre public et de la santé publique, en supprimantl’aspect « monétisable » des objets numériques dans le cadre decette nouvelle offre de jeux.