ART. 24	N°158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 Septembre 2023
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VISANT À SÉCURISER ET RÉGULER L’ESPACE NUMÉRIQUE - (N° 1674)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°158
présenté par
M. Blanchet, M. Cosson, M. Daubié et M. Falorni
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ARTICLE 24
Compléter l’alinéa 9 par lesmots :
« , notamment la suspensiongroupée de noms de domaine ».

EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose demettre en avant comme possible mesure pour prévenir d’un dommage oude faire cesser un dommage occasionné par le contenu d’un servicede communication au public en ligne, la suspension groupée de nomsde domaine, afin de faire cesser l’accès aux contenus des serviceslorsqu’aucun déférencement ou blocage desdits services n’a eulieu.
Cette mesure, particulièrement utile pour la lutte contre lesatteintes à la propriété intellectuelle est très attendue comme l’amontré le rapport de l’auteur du présent amendement sur la luttecontre la contrefaçon.